la loi drone

En plus de la page “liens” à consulter, voici les documents à présenter lors d’un contrôle, si vous faites des prises de vues par drone ou toute autre activité dite “professionnelle” tout du moins, à la date du 22 septembre 2018…

Documents à fournir lors d’un contrôle du télépilote pour les scenarii S1, S2 et S3 :

– MAP le Manuel d’activités particulières

– DNC la déclaration de Niveau de Compétences, établie par l’exploitant (par soi-même…)

– L’accusé de réception de la déclaration annuelle d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés (y figure le n° de l’exploitant)

Télépilote : certificat d’aptitude théorique (diplôme télépilote de drones)

Une attestation de suivi de formation pratique

– CERFA N° 12546*01 Déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne

– Déclaration S3 de vol en zone peuplée auprès de la préfecture, vol à vue du drone, à moins de 150mètres de hauteur et à moins de 100 mètres de l’opérateur

Ou, Déclaration S2 auprès de la DGAC, à moins de 150mètres de hauteur et à moins de 1000 mètres de l’opérateur

– RC une assurance responsabilité civile  pour le pilotage de drones

Drone, attestation de conformité de l’aéronef au type selon le drone déclaré

Une pièce d’identité

… autres, selon les autorisations particulières à demander (zones D, P…)

Pensez à renouveler sa déclaration d’activité tous les 24 mois avec un préavis de 1 mois avant la date d’échéance à la DGAC, ou sur le site « mon espace drone » point à vérifier

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Avant que l’Europe nous dicte de nouvelles consignes en juillet 2020

En mer, Finistère, zone D18, le vol en S2 serait interdit… (vérifiez, svp)

S3 en faire la demande en préfecture car survol de zones habitées

mettre en place un périmètre de sécurité

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S1 vol libre, en dehors de toute zones habitées ou réglementées

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S2, non assuré par les assurances la plupart du temps… à déclarer à la DGAC

Merci  https://www.axeo-drone.fr  pour ses schémas

#Dominique #Guillaume #photo #vidéo #drone #Brest, #Bretagne
domaudin@hotmail.fr, do@drone.ovh

Scénarios DGAC pour l’utilisation d’un drone professionnel

Nous retrouvons 4 scénarios principaux  pour l’utilisation d’un drone professionnel en France:

  • S1 : Hors zone peuplée, en vue à une distance inférieur à 200m et altitude inférieure à 150m.
  • S2 : Hors zone peuplée, de jour à une distance inférieure à 1000m.
  • S3 : En zone peuplée, en vue à une distance inférieure à 100m, une altitude inférieure à 150m et une déclaration des vols à la préfecture.
  • S4 : Hors zone peuplée, de jour à une altitude inférieure à 150m.
Source StudioSport
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On a le droit, on n'a pas le droit de ...20191215
En Espagne le vol de nuit serait autorisé à condition de rester sous la barre des 50 mètres d'altitude... ?!
En Espagne toujours, le vol en ville serait autorisé à condition de na pas dépasser les 20 mètres d'altitude ?!
En Espagne toujours, sans autorisation officielle, le drone ne doit pas dépasser 250g (Mavic-mini 249g sans
ses protections d'hélices)
www.drone-spot.tech

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n°exploitant ED7079

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