la loi drone

En plus de la page “liens” à consulter, voici les documents à présenter lors d’un contrôle, si vous faites des prises de vues par drone ou toute autre activité dite “professionnelle” tout du moins, à la date du 22 septembre 2018…

Documents à fournir lors d’un contrôle du télépilote pour les scenarii S1, S2 et S3 :

– MAP le Manuel d’activités particulières

– DNC la déclaration de Niveau de Compétences, établie par l’exploitant (par soi-même…)

– L’accusé de réception de la déclaration annuelle d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés (y figure le n° de l’exploitant)

Télépilote : certificat d’aptitude théorique (diplôme télépilote de drones)

Une attestation de suivi de formation pratique

– CERFA N° 12546*01 Déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne

– Déclaration S3 de vol en zone peuplée auprès de la préfecture, vol à vue du drone, à moins de 150mètres de hauteur et à moins de 100 mètres de l’opérateur

Ou, Déclaration S2 auprès de la DGAC, à moins de 150mètres de hauteur et à moins de 1000 mètres de l’opérateur

– RC une assurance responsabilité civile  pour le pilotage de drones

Drone, attestation de conformité de l’aéronef au type selon le drone déclaré

Une pièce d’identité

… autres, selon les autorisations particulières à demander (zones D, P…)

Pensez à renouveler sa déclaration d’activité tous les 24 mois avec un préavis de 1 mois avant la date d’échéance à la DGAC, ou sur le site « mon espace drone » point à vérifier

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S3 en faire la demande en préfecture car survol de zones habitées

mettre en place un périmètre de sécurité

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S1 vol libre, en dehors de toute zones habitées ou réglementées

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S2, non assuré par les assurances la plupart du temps… à déclarer à la DGAC

Merci  https://www.axeo-drone.fr  pour ses schémas

#Dominique #Guillaume #photo #vidéo #drone #Brest, #Bretagne
domaudin@hotmail.fr, do@drone.ovh

Scénarios DGAC pour l’utilisation d’un drone professionnel

Nous retrouvons 4 scénarios principaux  pour l’utilisation d’un drone professionnel en France:

  • S1 : Hors zone peuplée, en vue à une distance inférieur à 200m et altitude inférieure à 150m.
  • S2 : Hors zone peuplée, de jour à une distance inférieure à 1000m.
  • S3 : En zone peuplée, en vue à une distance inférieure à 100m, une altitude inférieure à 150m et une déclaration des vols à la préfecture.
  • S4 : Hors zone peuplée, de jour à une altitude inférieure à 150m.
Source StudioSport

n°exploitant ED7079 

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